Statuts de l’ Association

STATUTS ASSOCIATIFS

TITRE 1 – CONSTITUTION :

Article 1 – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Mascaret, association d’éducation populaire

Ces statuts sont ceux d’une association de préfiguration à la création d’une Société Coopérative Participative d’Education Populaire (ou de toute autre structure juridique adéquate).

L’association de préfiguration a une durée de vie limitée à 3 ans maximum à compter de la date de la

présente déclaration ; elle sera dissoute à la création de la SCOP (ou de toute autre structure juridique adéquate).

Article 2 – Objet:

Cette association coopérative de la région bordelaise a pour objet la création d’une société coopérative participative d’éducation populaire (ou toute autre structure juridique adéquate). Cette société aura pour objectif la diffusion des valeurs et pratiques d’éducation populaire par des actions de formation, du conseil, de l’accompagnement, de la mise en œuvre d’expérimentations, etc.

L’association servira de levier pour mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la future création de la nouvelle entité juridique ( recherche de financements, de partenariats; expérimentation d’actions, etc.)

Article 3 – Siège social:

Le siège social est situé à Mérignac (33).

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil Collégial ( voir article 9).

Article 4 – Ressources :

Les ressources de l’association se composent :

– des montants des cotisations

– des toutes subventions auxquelles ses activités lui donneront accés

– des contributions de fondations, ou de sponsors financiers

des dons

– des recettes provenant de biens et services vendus dans le cadre des activités marchandes de la structure

– et, plus généralement, de toutes ressources légales

TITRE 2 – LES MEMBRES :

Article 5 – Membres catégories et définition :

L’association se compose de plusieurs collèges :

Collège 1 dit des Membres «moteurs». Ce sont les personnes les plus actives dans la mise en oeuvre des actions nécessaires au projet et à la vie de l’association. (travaux d’écriture, recherche de financements, de partenariats, préparation de rencontres,etc..)

Collège 2 dit des Membres «ressources». Ce sont les personnes qui soutiennent l’action du groupe moteur, en participant à des temps de travail nécessaires à la mise en œuvre du projet, en contribuant au débat, en partageant leur réseau…

Collège 3 dit des Membres Sympathisants. Ce sont les personnes qui adhérent et soutiennent le projet (en étant les bénéficiaires des actions de l’association, ou en participant au débat associatif lors des Assemblées Générales, etc.)

Les membres de ces trois collèges, élus en Assemblée Générale, peuvent constituer le Conseil Collégial (cf articles 7 et 9).

Article 6- Admission/ Radiation:

Toute personne adhérant aux valeurs et au projet politique de l’association et s’acquittant d’une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale devient membre sympathisant.

Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales .

Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve d’un accord tacite ou d’une autorisation écrite des parents ou tuteurs légaux.

Chacun de ces membres dispose d’une voix délibérative à l’assemblée générale.

Le Conseil Collégial pourra refuser des admissions, avec avis motivé aux intéressés. En cas de recours, l’Assemblée Générale statuera en dernier ressort.

La qualité de membre se perd par :

– Démission adressée par écrit au conseil collégial de l’association ;

– Non paiement de la cotisation ;

– Incapacité, décès pour les personnes physiques, ou dissolution pour les personnes morales ;

– L’exclusion prononcée par le conseil collégial, pour motif grave : infraction ou non respect des

présents statuts, non respect du règlement intérieur, ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association. L’intéressé aura été préalablement invité à présenter sa défense.

La perte de qualité de membre ne peut donner droit au remboursement des cotisations versées.

TITRE 3 – LES INSTANCES ASSOCIATIVES :

article 7- Assemblée Générale Ordinaire

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association (membres des collèges 1, 2

et 3) à jour de leur cotisation avec voix délibérative.

Les Assemblées Générales se réunissent sur demande du conseil collégial ou d’au moins la moitié des membres de l’association. Les convocations, mentionnant l’ordre du jour, sont adressées par écrit (voie postale ou électronique) aux membres de l’association au moins dix (10) jours à l’avance.

En cas d’absence, un membre peut donner un pouvoir de vote à un autre membre de l’association.

Chaque membre a une voix, et ne peut détenir plus de deux mandats de représentation.

Les décisions des Assemblées Générales ne sont valablement prises que sur des points inscrits à l’ordre du

jour, et à condition que le quorum soit atteint. Les décisions des assemblées générales seront prises par consensus ou à défaut par vote à la majorité des membres présents .

En cas d’égalité, Le conseil collégial sera le décisionnaire final.

Les votes se font à main levée ou à bulletin secret.

Le quorum des Assemblées Générales est fixé à 1/3 des adhérents de l’année concernée.

L’Assemblée Générale élit chaque année, parmi ses membres un Conseil Collégial.

article 8Assemblée Générale Extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée suivant les modalités prévues dans l’article 7.

Elle est la seule à avoir compétence pour modifier les statuts, décider de la dissolution, de l’attribution des

biens de l’ Association ou de sa fusion avec toute autre association.

Elle statue sur l’ensemble des points à l’ordre du jour jusqu’à épuisement de celui-ci.

Article 9- Conseil Collégial

Le Conseil Collégial est composé de minimum 2 membres pour une durée d’ 1 an, renouvelable.

Le Conseil Collégial est garant du projet de l’association et la représente auprès des partenaires.

Le Conseil Collégial assure le fonctionnement et la gestion courante des activités de l’association, en mobilisant tous les moyens nécessaires pour une bonne mise en œuvre .

Il se réunit aussi souvent que nécessaire.

Il peut être amené à mandater l’un de ses membres sur tout type d’action, notamment une ou

des actions en justice.

Il définit des ordres du jour des assemblées générales et extraordinaires ;

Il assure les fonctions de secrétariat et trésorerie;

il peut établir un règlement intérieur ;

il peut radier un membre de l’association ;

il peut désigner des prestataires de services.

Il valide la mise en place des actions de l’association.

Les décisions se prennent prioritairement par consensus, mais la possibilité est laissée au vote

avec décision à la majorité des voix.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être

considéré comme démissionnaire.

Les fonctions de membre du Conseil Collégial ne sont pas rémunérées, mais peuvent donner lieu à

des remboursements de frais, notamment de déplacements.

Article 10- règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil collégial.

Il est destiné à fixer les divers points du fonctionnement pratique de Mascaret, association d’éducation populaire, non détaillés par les présents statuts. Il est communiqué aux membres de l’association, et le Conseil Collégial veille à son respect.

article 11- dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire, celle-ci désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Pour être valable, le vote devra réunir les suffrages des deux tiers, au moins, des membres présents.

Les biens seront attribués à la Société Coopérative Participative d’Education Populaire (SCOP) ou autre structure juridique adéquate dont l’association est la préfiguratrice.

A défaut, les biens seront attribués à une ou plusieurs associations poursuivant des buts proches, qui

seront désignées par l’Assemblée Générale extraordinaire.

Fait à Mérignac,

le 24 Juin 2015

le Conseil Collégial

Possibilité de télécharger les statuts en suivant le lien ci-dessous:

statuts associatifs pré-figuration scop

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